Mentions Légales
1. Informations générales
Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les utilisateurs sont informés que le titulaire du site web https://bufet-valles.com/ est :
BUFET VALLÈS ARBÓS, S.C.P.
NIF : J64395726
Adresse : VIA LAIETANA, 40, 1012 – 08003 BARCELONE (BARCELONE).
Inscrite au Registre du Commerce de BARCELONE, livre 0, tome 4893, folio 5, feuille B-371844.
Coordonnées :
- Téléphone : 932682554
- E-mail : valles@bufetvalles.com
Ci-après dénommé le Titulaire.
2. Activité professionnelle
Le site web a pour objet de fournir des informations corporatives et professionnelles concernant le cabinet, ses domaines d’activité, ses services juridiques, son équipe professionnelle, ses coordonnées et toute autre information liée à l’activité de conseil et de défense juridique.
L’activité professionnelle exercée par le Titulaire et les professionnels du cabinet s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat et, le cas échéant, d’autres services de conseil juridique ou professionnel associés.
3. Profession réglementée
La profession d’avocat est une profession réglementée. Les avocats exerçant au sein du cabinet sont inscrits au barreau compétent et exercent leur profession conformément aux dispositions légales, professionnelles et déontologiques applicables. Vous pouvez demander cette information directement au cabinet.
Réglementation professionnelle applicable : réglementation régissant la profession d’avocat, Statut Général de la Profession d’Avocat en Espagne, code de déontologie de la profession d’avocat et réglementation ordinale applicable.
Les utilisateurs peuvent consulter la réglementation professionnelle et déontologique applicable auprès du barreau compétent ou du Conseil Général de l’Avocature Espagnole.
4. Conditions d’utilisation du site web
L’accès et l’utilisation du site web confèrent la qualité d’utilisateur et impliquent l’acceptation des présentes Mentions Légales.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site web de manière diligente, licite et appropriée, et à ne pas l’utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la bonne foi, à l’ordre public, à la réglementation applicable ou aux droits et intérêts de tiers.
En particulier, l’utilisateur s’abstiendra de :
- Faire un usage abusif, inapproprié ou frauduleux du site web.
- Introduire des virus, des codes malveillants ou tout autre élément susceptible d’endommager, modifier ou rendre inutilisable le site web, son contenu ou les systèmes du Titulaire ou de tiers.
- Tenter d’accéder sans autorisation à des zones restreintes, systèmes, comptes, serveurs ou réseaux du Titulaire.
- Utiliser les contenus du site web à des fins commerciales non autorisées.
- Reproduire, copier, distribuer, transformer ou communiquer publiquement les contenus du site web sans autorisation, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Le Titulaire se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou restreindre l’accès au site web lorsqu’il détecte des utilisations contraires aux présentes Mentions Légales, à la réglementation applicable ou à ses droits et intérêts légitimes.
5. Caractère informatif des contenus
Les contenus publiés sur le site web ont une finalité exclusivement informative et institutionnelle. Les informations fournies ne constituent pas, en elles-mêmes, un conseil juridique, un avis juridique ou une relation professionnelle entre l’utilisateur et le Titulaire.
L’envoi d’une demande, d’une communication ou d’une sollicitation d’information via le site web, le courrier électronique ou tout autre canal de contact n’implique pas automatiquement l’acceptation d’une mission professionnelle ni le début d’une relation avocat-client.
La relation professionnelle, le cas échéant, ne sera considérée comme établie qu’après acceptation expresse de la mission par le Titulaire et accord sur les conditions professionnelles, économiques et, le cas échéant, documentaires applicables.
L’utilisateur ne devrait pas agir uniquement sur la base des informations contenues sur ce site web sans avoir préalablement obtenu un conseil juridique spécifique adapté à sa situation particulière.
6. Demandes et communications
Les utilisateurs peuvent contacter le Titulaire par les moyens indiqués sur le site web.
L’utilisateur garantit que les données et informations fournies par courrier électronique, formulaires, téléphone ou tout autre moyen sont véridiques, exactes, complètes et à jour.
Il est recommandé de ne pas transmettre d’informations particulièrement sensibles, de documents confidentiels ou de données personnelles de tiers par des canaux non sécurisés, sauf si cela est nécessaire et que des instructions préalables ont été fournies par le cabinet.
Les communications adressées au Titulaire seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur le site web et, le cas échéant, sous les obligations de confidentialité et de secret professionnel applicables.
7. Honoraires professionnels
Les informations publiées sur le site web ne constituent pas une offre ferme de services ni une proposition économique contraignante, sauf indication expresse contraire.
Les honoraires professionnels, devis, provisions et conditions économiques des services juridiques seront convenus au cas par cas avec le client, en tenant compte de la nature du dossier, de sa complexité, de l’étendue de la mission, des démarches nécessaires et de la réglementation professionnelle applicable.
Le cas échéant, les taxes applicables seront facturées conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
8. Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les contenus du site web, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les textes, images, photographies, dessins, logos, signes distinctifs, structure, code source, combinaisons de couleurs, conception graphique et tout autre élément susceptible de protection, sont la propriété du Titulaire ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation, mise à disposition, extraction, réutilisation ou toute autre forme d’exploitation des contenus du site web est interdite sans l’autorisation préalable et expresse du Titulaire, sauf dans les cas légalement autorisés.
L’accès au site web ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle existants sur le site web ou sur ses contenus.
9. Liens vers des tiers
Le site web peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes, réseaux sociaux ou ressources appartenant à des tiers.
Le Titulaire ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d’utilisation, des politiques de confidentialité, des pratiques ou de la disponibilité de ces sites tiers, sauf s’il a connaissance effective du caractère illicite de leur contenu et qu’il n’agit pas avec la diligence requise pour supprimer ou désactiver le lien correspondant.
L’accès aux sites web de tiers s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
10. Liens vers le site web
L’établissement de liens vers le site web est autorisé à condition qu’il soit réalisé de manière licite, respectueuse et qu’il ne porte pas atteinte à l’image, à la réputation, aux droits ou aux intérêts du Titulaire.
Aucun lien ne pourra être établi depuis des sites web contenant des contenus illicites, discriminatoires, violents, diffamatoires, contraires à la dignité des personnes, à l’ordre public ou à la réglementation applicable.
L’existence d’un lien n’implique aucune relation, collaboration, approbation, parrainage ou supervision de la part du Titulaire à l’égard du site web qui crée ce lien.
Le Titulaire se réserve le droit de demander la suppression de tout lien lorsqu’il estime que celui-ci peut porter atteinte à ses droits, intérêts ou réputation professionnelle.
11. Responsabilité
Le Titulaire adopte des mesures raisonnables afin de maintenir le site web disponible, sécurisé et à jour. Toutefois, il ne peut garantir l’absence d’interruptions, d’erreurs techniques, de virus, d’incidents de sécurité ou d’autres éléments susceptibles d’affecter le fonctionnement du site web lorsque ceux-ci échappent à son contrôle raisonnable.
Le Titulaire ne saurait être tenu responsable des dommages ou préjudices résultant de :
- L’utilisation inappropriée, négligente ou illicite du site web par l’utilisateur.
- L’indisponibilité ponctuelle du site web pour des raisons techniques, de maintenance, d’incidents réseau ou de causes indépendantes de la volonté du Titulaire.
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Le Titulaire se réserve le droit de modifier, mettre à jour, supprimer ou limiter l’accès aux contenus du site web à tout moment et sans préavis.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité publiée sur le site web.
La Politique de Confidentialité informe notamment sur l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les bases juridiques applicables, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
13. Cookies
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14. Réseaux sociaux
Si le Titulaire dispose de profils sur les réseaux sociaux, ceux-ci auront pour finalité d’informer sur son activité professionnelle, ses contenus institutionnels, ses actualités ou toute information d’intérêt juridique.
L’interaction des utilisateurs avec ces profils sera soumise aux conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et règles propres à chaque réseau social, sans préjudice des responsabilités pouvant incomber au Titulaire pour les traitements qu’il réalise directement.
15. Langue
Les présentes Mentions Légales peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les différentes versions, la version catalane prévaudra, sauf disposition contraire de la législation applicable.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Mentions Légales sont régies par la législation espagnole applicable.
Tout litige découlant de l’accès ou de l’utilisation du site web sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Si l’utilisateur a la qualité de consommateur, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, sans que les présentes Mentions Légales puissent limiter les droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives en vigueur.
17. Modification des Mentions Légales
Le Titulaire se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales afin de les adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles, aux exigences techniques, aux modifications du site web ou aux changements de son activité professionnelle.
La version en vigueur sera celle publiée sur le site web à tout moment.
Date de dernière mise à jour : 28/05/2026
